En effet, le prix de l\u2019hectare de terre agricole, est souvent un obstacle majeur \u00e0 l\u2019installation de nouveaux propri\u00e9taires-exploitants. Cela conduit ainsi de nombreux agriculteurs \u00e0 g\u00e9rer leur exploitation moyennant la signature d\u2019un bail \u00e0 ferme, en louant les terres de propri\u00e9taires, qu\u2019ils soient francophones ou n\u00e9erlandophones. Or, le d\u00e9cret du 1\u1d49\u02b3 <\/span>janvier 2020 vient interrompre le renouvellement automatique du bail entre le preneur et le bailleur, au terme du quatri\u00e8me renouvellement\u00a0: \u00ab\u00a0<\/span>Dans son interpr\u00e9tation, ce d\u00e9cret laisse entendre que les propri\u00e9taires des terres pourraient r\u00e9cup\u00e9rer leurs terres sans pr\u00e9avis, pour en faire un autre usage\u00a0\u00bb,<\/span><\/i> explique Ma\u00eetre Ga\u00ebtan Goisse. Un d\u00e9cret qui modifie l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs et ceux des propri\u00e9taires.\u00a0<\/span><\/p>\n En plus d\u2019\u00eatre expert en droit rural et sp\u00e9cialis\u00e9 en bail \u00e0 ferme, ce qui comprend la r\u00e9daction, la r\u00e9vision et la r\u00e9siliation du bail, les probl\u00e8mes de fermage, le droit de pr\u00e9emption ou encore les pr\u00e9avis de cong\u00e9s bailleur ou locataire, les oppositions \u00e0 cong\u00e9, les cessions simples ou privil\u00e9gi\u00e9es, etc, le cabinet d\u2019avocats est plus largement sp\u00e9cialiste de la r\u00e9solution de litiges et de conflits qui attrait au monde rural de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0<\/span><\/p>\n Ainsi les questions de servitudes, passage, chasse, d\u00e9g\u00e2ts de gibiers, les contentieux environnementaux ou urbanistiques, comme les probl\u00e8mes avec les administrations agricoles, quand des demandes sont refus\u00e9es par exemple, les contentieux en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sont notamment des questions diligent\u00e9es par les diff\u00e9rents avocats du cabinet. En sus, le cabinet d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s Goisse-Lamal & Associ\u00e9s conseille et accompagne les agriculteurs dans le processus de demande de prime \u00e0 l\u2019installation, qui peut s\u2019av\u00e9rer laborieux en Wallonie. Un accompagnement administratif et juridique par un cabinet d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s est fortement souhaitable pour parfaire son dossier de demande de prime et traverser au mieux la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures de demande de prime, ainsi que dans certains cas, la lenteur du processus d\u2019attribution des aides \u00e0 l\u2019installation.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Fort d\u2019un master en Notariat Me Gaetan Goisse, en collaboration avec Me El\u00e9onore Goisse et Me Ronan Goisse traitent toutes les questions planification patrimoniale et droit successoral, notamment de successions, d\u2019h\u00e9ritages, de droit d\u2019usufruit et de nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitations et de terres agricoles. D\u2019ailleurs, la loi de transmission pr\u00e9f\u00e9rentielle agricole pallie le risque de morcellement de l\u2019activit\u00e9 agraire en aidant la reprise de l\u2019exploitation agricole et des terrains par les descendants des agriculteurs wallons. De m\u00eame, le cabinet d\u2019avocats est \u00e9galement sp\u00e9cialis\u00e9 dans la liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux des agriculteurs.\u00a0<\/span><\/p>\n Mais si le cabinet d\u2019avocats belge, sp\u00e9cialis\u00e9 dans la planification successorale agricole ainsi que les droits qui la concernent en mati\u00e8re agricole (droit civil, droit familial, droit p\u00e9nal financier et environnemental), sait parfaitement accompagner les fermiers wallons dans les d\u00e9marches de succession et d\u2019h\u00e9ritage des exploitations agricoles. Il intervient avec la m\u00eame \u00e9nergie pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires des terres\u00a0: \u00ab<\/span>\u00a0Nous constatons une discrimination dans la loi entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les fermiers et les agriculteurs, et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les propri\u00e9taires de terres agricoles\u00a0:\u00a0quand les agriculteurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de taux z\u00e9ro concernant les donations et les successions, les bailleurs n\u2019en ont pas la possibilit\u00e9. Ce serait bien qu\u2019ils puissent en b\u00e9n\u00e9ficier au travers d\u2019un bail de 18 ans par exemple\u00a0\u00bb,<\/span><\/i> estime Ma\u00eetre Ga\u00ebtan Goisse. Pour les avocats, la mise en place d\u2019un droit fixe permettrait aux nouveaux propri\u00e9taires d\u2019exister, et par la m\u00eame occasion d\u2019aider des n\u00e9o-investisseurs impliqu\u00e9s qui serviraient l\u2019int\u00e9r\u00eat agricole en louant leurs terres aux agriculteurs wallons.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n La valeur d\u2019engagement du cabinet d\u2019avocats Goisse-Lamal & Associ\u00e9s se retrouve en premier lieu dans l\u2019explication quotidienne de la loi (Loi 1988, bail \u00e0 ferme, urbanisme agricole, p\u00e9nal environnemental\u2026) aux acteurs de la fili\u00e8re agricole belge, mais \u00e9galement dans la transmission de la connaissance du droit rural par l\u2019enseignement. En effet, Ma\u00eetre Ga\u00ebtan Goisse dispense des cours sur le droit rural aux facult\u00e9s agronomiques de Gembloux (Gembloux Agro-bio Tech). Il veille en sus \u00e0 la formation et la transmission \u00e0 la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, ses enfants Me Ronan Goisse et Me Eleonore Goisse sont pr\u00eats \u00e0 reprendre le flambeau en association avec Me Vincent Lamal, son complice depuis plus de 20 ans.\u00a0 En outre, le cabinet pr\u00f4ne l\u2019importance d\u2019une communication r\u00e9active dans le conseil, le suivi des dossiers et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires de terres, comme ceux des fermiers. Pour les avocats qui interviennent sur toute la Wallonie, il s\u2019agit d\u2019une qualit\u00e9 fondamentale pour apporter de la clart\u00e9 sur des situations ou des d\u00e9marches administratives parfois floues et laborieuses pour les uns comme pour les autres. Pour finir, cette vision s\u2019incarne pr\u00e9cis\u00e9ment dans le concret <\/span>\u00ab\u00a0et [je] traite ces demandes de renseignements de mani\u00e8re quasi imm\u00e9diate, pour fournir des informations de premi\u00e8re ligne \u00e9clairantes, ce qui permet de donner une grande orientation sur les points cibles pour lesquels les bailleurs, les agriculteurs et les investisseurs nous contactent\u00a0\u00bb,<\/span><\/i> pr\u00e9cise-t-il.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Fort d\u2019une connaissance pouss\u00e9e non seulement du droit rural, du bail \u00e0 ferme, et de la planification successorale agricole, mais aussi du droit civil, familial, financier, environnemental et d\u2019urbanisme en mati\u00e8re agricole, le cabinet d\u2019avocats Goisse-Lamal & Associ\u00e9s est un d\u00e9fenseur de r\u00e9f\u00e9rence des int\u00e9r\u00eats des bailleurs propri\u00e9taires de terres agricoles, comme des fermiers et agriculteurs wallons. Gr\u00e2ce \u00e0 une grande r\u00e9activit\u00e9, un souci du suivi du dossier, et une communication claire, le cabinet d\u2019avocats bas\u00e9 \u00e0 Namur est un r\u00e9el soutien et apporte des conseils avis\u00e9s qui favorisent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des bailleurs et des agriculteurs.<\/span><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Fils d\u2019agriculteur, Ma\u00eetre Ga\u00ebtan Goisse a fond\u00e9 son bureau il y a 40 ans dans une optique de \u00ab travailler \u00bb pour le monde rural. Il s\u2019est ensuite associ\u00e9 avec Ma\u00eetre Vincent Lamal, sp\u00e9cialis\u00e9 notamment en droit rural et droit p\u00e9nal environnemental. Depuis, les ont rejoints Ma\u00eetre Ronan Goisse et Me El\u00e9onore Goisse pour former le cabinet Goisse-Lamal & Associ\u00e9. Le cabinet d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des bailleurs et des agriculteurs wallons en mati\u00e8re de droit rural, de bail \u00e0 ferme et de planification successorale et de droit p\u00e9nal. <\/p>\n","protected":false},"author":40,"featured_media":13077,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"class_list":["post-13076","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-brandvoice"],"acf":[],"_yoast_wpseo_title":null,"_yoast_wpseo_metadesc":null,"auteur_traducteur":"","yoast_head":"\n![\"\"](\"https:\/\/www.forbes.be\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/goisse-lamal-2-2-1024x682.png\")
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