{"id":1317,"date":"2024-03-21T18:00:54","date_gmt":"2024-03-21T17:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.forbes.be\/fr\/?p=1317"},"modified":"2024-03-24T10:51:41","modified_gmt":"2024-03-24T09:51:41","slug":"tiktok-sous-pression-les-avocats-alertent-sur-des-possibles-violations-des-lois-sur-les-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.forbes.be\/fr\/tiktok-sous-pression-les-avocats-alertent-sur-des-possibles-violations-des-lois-sur-les-donnees\/","title":{"rendered":"TikTok sous pression, les avocats alertent sur des possibles violations des lois sur les donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Des experts internes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e craignaient que l’absence de politique de conservation des documents de l’entreprise n’enfreigne les lois des \u00c9tats-Unis et de l’Union europ\u00e9enne. Des ann\u00e9es plus tard, l’entreprise n’en a toujours pas.<\/strong><\/p>\n

ByteDance, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de TikTok, pourrait avoir enfreint des lois aux \u00c9tats-Unis et dans l’Union europ\u00e9enne parce qu’elle n’a pas de politique interne de conservation des documents, selon sept employ\u00e9s actuels et anciens de ByteDance et des centaines de documents internes et de journaux de discussion examin\u00e9s par Forbes.<\/span><\/p>\n

Les documents internes montrent que les experts juridiques et politiques de TikTok ont clairement averti les dirigeants, y compris le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 mondiale Kim Albarella, que l’absence de politique de gestion des archives internes de ByteDance pourrait menacer sa capacit\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer aux \u00c9tats-Unis et dans l’UE. L’une d’entre elles, datant du printemps 2023, montre un expert interne en politique de protection de la vie priv\u00e9e exprimant son soulagement que les r\u00e9gulateurs n’aient pas encore remarqu\u00e9 que l’entreprise n’\u00e9tait pas en conformit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les employ\u00e9s s’inqui\u00e8tent du fait que l’entreprise pourrait ne pas \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi am\u00e9ricaine sur la FTC et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection de la vie priv\u00e9e GDPR. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la suppression des documents de l’entreprise, bien qu’apparemment banales, sont essentielles car elles emp\u00eachent les entreprises d’effacer les preuves d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles de leurs documents et prot\u00e8gent la vie priv\u00e9e des personnes dont les informations sont stock\u00e9es dans les documents de l’entreprise.<\/span><\/p>\n

Les sept sources ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Forbes que ByteDance n’avait pas de politique de ce type depuis des ann\u00e9es, un oubli qui pourrait avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour une entreprise qui fait d\u00e9j\u00e0 l’objet d’une enqu\u00eate du gouvernement am\u00e9ricain et qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un examen minutieux au niveau mondial pour ses pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Certains craignent que cela ne mette en p\u00e9ril l’activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique en plein essor de la soci\u00e9t\u00e9, centr\u00e9e sur TikTok Shop, lanc\u00e9e aux \u00c9tats-Unis en septembre dernier et qui vise un chiffre d’affaires de 17,5 milliards de dollars cette ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Dans des communications consult\u00e9es par Forbes, des employ\u00e9s ont expliqu\u00e9 que l’absence de politique de conservation des documents mettait l’entreprise en porte-\u00e0-faux avec la norme de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de l’industrie internationale des cartes de paiement (PCI), ce qui, en cas de d\u00e9couverte, aurait pu l’emp\u00eacher de traiter enti\u00e8rement les transactions par carte de cr\u00e9dit. Un document datant de fin 2022 indique que TikTok Live a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0lanc\u00e9 sans tenir compte de la conformit\u00e9 PCI\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Les documents internes examin\u00e9s par Forbes, dont beaucoup sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel, r\u00e9v\u00e8lent une ru\u00e9e pour cr\u00e9er et lancer une politique palliative pour les documents sp\u00e9cifiques aux cartes de cr\u00e9dit au d\u00e9but de 2023 afin de s’assurer que l’entreprise \u00e9tait conforme aux exigences. Mais en mars 2023, Mme Albarella a dit \u00e0 ses employ\u00e9s qu’ils n’allaient pas acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place d’une politique sp\u00e9cifique aux donn\u00e9es des d\u00e9tenteurs de cartes et qu’ils allaient plut\u00f4t \u00e9laborer et lancer une politique globale, comme le montrent les documents. Le probl\u00e8me : son personnel a d\u00e9clar\u00e9 que ce processus prendrait un \u00e0 deux ans pour \u00eatre op\u00e9rationnel, et entre-temps, l’entreprise n’\u00e9tait toujours pas conforme, selon les documents.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 une liste d\u00e9taill\u00e9e de questions sur les documents internes, le porte-parole de TikTok, Alex Haurek, a envoy\u00e9 la d\u00e9claration suivante : \u00ab\u00a0Nous pensons que ces affirmations sont bas\u00e9es sur des documents obsol\u00e8tes, qui ont \u00e9t\u00e9 principalement pr\u00e9par\u00e9s par des employ\u00e9s qui ne font plus partie de l’entreprise, qui n’avaient aucune visibilit\u00e9 sur l’ensemble de notre travail dans ce domaine, et qui tentent maintenant de faire avancer un agenda sans tenir compte des faits.\u00a0\u00bb M. Haurek a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9lai de 1 \u00e0 2 ans \u00ab\u00a0\u00e9tait tir\u00e9 d’un document pr\u00e9par\u00e9 par un seul ancien employ\u00e9 et n’avait pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9ponse au document interne sur la conformit\u00e9 PCI de TikTok Live, M. Haurek a \u00e9crit : \u00ab\u00a0Cette d\u00e9claration non autoris\u00e9e ne refl\u00e8te pas exactement le statut de conformit\u00e9 PCI de ces produits. Elle a \u00e9t\u00e9 introduite dans le rapport – apr\u00e8s l’examen final – par un employ\u00e9 qui a depuis quitt\u00e9 l’entreprise\u00a0\u00bb. Mike Hughes, porte-parole de ByteDance, a ajout\u00e9 : \u00ab\u00a0Nous suivons les normes de l’industrie pour les applications soumises aux normes PCI.\u00a0\u00bb Lorsqu’on lui demande directement si ByteDance est aujourd’hui en conformit\u00e9 avec la loi FTC et le GDPR, Hughes \u00e9crit : \u00ab\u00a0Nous nous effor\u00e7ons continuellement de respecter nos obligations l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 la gouvernance des donn\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Aucun des deux porte-parole n’a r\u00e9pondu aux questions concernant le ou les pays dans lesquels leurs dossiers d’entreprise \u00e9taient stock\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Hillary Sale, professeur de leadership et de gouvernance d’entreprise \u00e0 la Georgetown Law School, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Forbes que toute entreprise de la taille de TikTok devrait avoir une politique de conservation, et que ce sont des syst\u00e8mes que chaque startup devrait mettre en \u0153uvre au fur et \u00e0 mesure qu’elle grandit. Les entreprises devraient \u00ab\u00a0comprendre comment et quand conserver les documents, et s’assurer que les employ\u00e9s de l’entreprise comprennent cette importance\u00a0\u00bb, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 lors d’une interview accord\u00e9e \u00e0 Forbes.<\/span><\/p>\n

La conservation des documents de l’entreprise – et l’acc\u00e8s \u00e0 ces documents par les fonctionnaires du gouvernement am\u00e9ricain – est un enjeu majeur pour TikTok, qui est au c\u0153ur de n\u00e9gociations pluriannuelles avec le Comit\u00e9 sur les investissements \u00e9trangers aux \u00c9tats-Unis. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, l’administration Biden a menac\u00e9 de forcer ByteDance \u00e0 vendre TikTok sous peine d’interdiction de l’application aux \u00c9tats-Unis. (Confidence : dans une vie ant\u00e9rieure, j’ai occup\u00e9 des postes politiques chez Facebook et Spotify).<\/span><\/p>\n

TikTok fait \u00e9galement l’objet d’une enqu\u00eate criminelle du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la justice pour avoir surveill\u00e9 des journalistes, dont ce reporter, et a re\u00e7u une citation \u00e0 compara\u00eetre pour des documents li\u00e9s \u00e0 cette enqu\u00eate \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e derni\u00e8re. Auparavant, Forbes a rapport\u00e9 que les experts anti-fraude de ByteDance avaient averti l’entreprise qu’elle \u00e9tait incapable de garantir l’exactitude de ses r\u00e9ponses aux demandes des forces de l’ordre, telles que les citations \u00e0 compara\u00eetre, en partie \u00e0 cause de ses pratiques irr\u00e9guli\u00e8res en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es. \u00c0 l’\u00e9poque, l’entreprise avait d\u00e9clar\u00e9 : \u00a0\u00bb \u00ab\u00a0Ce document a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein d’un d\u00e9partement il y a pr\u00e8s de deux ans, n’a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en interne, et est largement inexact, avec des d\u00e9tails obsol\u00e8tes qui sont rendus non pertinents par les mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res de nos pratiques au cours des ann\u00e9es qui ont suivi\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l’automne 2022, un avocat de TikTok a dit \u00e0 ses coll\u00e8gues qu’il travaillait avec une \u00e9quipe de produits sur une fonction de d\u00e9couverte \u00e9lectronique qui permettrait \u00e0 l’entreprise de mieux r\u00e9pondre aux demandes de dossiers de l’entreprise, mais a averti ses coll\u00e8gues que le processus serait long, selon des documents examin\u00e9s par Forbes. \u00c0 l’\u00e9poque, la t\u00e2che d’\u00e9laborer une politique avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l’\u00e9quipe de TikTok charg\u00e9e de la d\u00e9fense des donn\u00e9es et de l’assurance de l’acc\u00e8s, mais cette \u00e9quipe l’a d\u00e9prioris\u00e9e en faveur d’une t\u00e2che plus urgente. Le projet a alors \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 des experts en conformit\u00e9 des donn\u00e9es au sein de l’Organisation mondiale de la s\u00e9curit\u00e9 (GSO) de l’entreprise.<\/span><\/p>\n

Toujours en 2022, ByteDance a engag\u00e9 Redgrave LLP, un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 dans la gouvernance de l’information d’entreprise, pour l’aider \u00e0 \u00e9laborer une politique de conservation des documents. L’une des premi\u00e8res questions soulev\u00e9es par les avocats externes \u00e9tait de savoir si la politique devait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 couvrir uniquement TikTok ou l’ensemble de ByteDance. Dans une conversation datant de la mi-2022, l’ancien responsable mondial de la conformit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de TikTok a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Mme Albarella, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 par int\u00e9rim de l’entreprise, que la politique devait s’appliquer \u00e0 l’ensemble de ByteDance, car \u00ab\u00a0le syst\u00e8me interne de ByteDance ne peut pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9 entre les diff\u00e9rents produits\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Des projets de politique datant du d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2023 et r\u00e9dig\u00e9s par les avocats de Redgrave montrent que, si les avocats souhaitaient \u00e0 l’origine que le projet de politique couvre tous les documents internes de ByteDance, ils l’ont par la suite restreint pour ne couvrir que les documents appartenant \u00e0 TikTok. (Redgrave n’a pas r\u00e9pondu \u00e0 une demande de commentaire).<\/span><\/p>\n

Cependant, il n’est pas certain qu’une politique de conservation sp\u00e9cifique \u00e0 TikTok soit d\u00e9j\u00e0 en place. Forbes a demand\u00e9 \u00e0 TikTok et \u00e0 ByteDance s’ils disposaient aujourd’hui de politiques de conservation des donn\u00e9es compl\u00e8tes et appliqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Comme toute entreprise, nous conservons des enregistrements pour r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales\u00a0\u00bb, a r\u00e9pondu Hughes. Haurek a ajout\u00e9 : \u00ab\u00a0Nous avons mis en place des politiques et des proc\u00e9dures qui r\u00e9gissent la conservation des informations personnelles des utilisateurs de TikTok.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Ni l’un ni l’autre n’a r\u00e9pondu \u00e0 une question compl\u00e9mentaire demandant de pr\u00e9ciser si TikTok et ByteDance disposaient aujourd’hui de politiques de conservation des documents d’entrepris<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Des experts internes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e craignaient que l’absence de politique de conservation des documents de l’entreprise n’enfreigne les lois des \u00c9tats-Unis et de l’Union europ\u00e9enne. Des ann\u00e9es plus tard, l’entreprise n’en a toujours pas. 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