{"id":776,"date":"2024-01-08T13:45:20","date_gmt":"2024-01-08T12:45:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.forbes.be\/fr\/?p=776"},"modified":"2024-01-08T15:47:13","modified_gmt":"2024-01-08T14:47:13","slug":"fin-de-lamnistie-fiscale-quelles-sont-les-options-de-regularisation-restantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.forbes.be\/fr\/fin-de-lamnistie-fiscale-quelles-sont-les-options-de-regularisation-restantes\/","title":{"rendered":"Fin de l’amnistie fiscale : quelles sont les options de r\u00e9gularisation restantes ?"},"content":{"rendered":"

Pendant vingt ans, les p\u00eacheurs fiscaux ont pu r\u00e9gulariser leur argent noir ou gris sur des comptes \u00e9trangers ou belges directement aupr\u00e8s de l’administration fiscale. Ce syst\u00e8me a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2023. L’expert fiscal Mark Delanote explique quelles sont les possibilit\u00e9s qui s’offrent aux contribuables d\u00e9sireux de d\u00e9clarer leurs avoirs cach\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Plus de 16 milliards d’euros de revenus et de capitaux r\u00e9gularis\u00e9s, et bien plus de 4 milliards d’euros de pr\u00e9l\u00e8vements de r\u00e9gularisation : tel est le r\u00e9sultat final de 20 ans d’amnistie fiscale dans notre pays. \u201cLe point de contact r\u00e9gularisations a d\u00e9finitivement ferm\u00e9 ses portes. Une nouvelle ru\u00e9e a eu lieu dans les derni\u00e8res semaines de 2023″, explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. Juste avant la date limite, de nombreuses personnes introduisaient encore rapidement des dossiers de r\u00e9gularisation. Les chiffres en t\u00e9moignent : en 2022, 313 dossiers ont \u00e9t\u00e9 introduits pour 199 millions de revenus et capitaux non d\u00e9clar\u00e9s. Au total, plus de 1 000 dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s l’ann\u00e9e derni\u00e8re, pour un montant total de pr\u00e8s de 900 millions d’euros.<\/span><\/p>\n

Qu’en sera-t-il \u00e0 partir de 2024 ?<\/span><\/h2>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 une question de la commission parlementaire des finances et du budget sur ce que les contribuables disposant d’un patrimoine cach\u00e9 pourront faire \u00e0 partir du 1er janvier 2024 pour tenter encore de le r\u00e9gulariser, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem est formel : ils devront d\u00e9poser leur propre d\u00e9claration aupr\u00e8s du procureur du Roi. Ce dernier pourra alors entamer la proc\u00e9dure de r\u00e8glement \u00e0 l’amiable \u00e9largie.<\/span><\/p>\n

\u201cLa disparition du cadre de l’amnistie fiscale et p\u00e9nale est quelque peu regrettable\u00a0\u00bb, estime Mark Delanote, avocat en droit fiscal et ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l’Institut de droit fiscal de l’Universit\u00e9 de Gand.<\/span><\/p>\n

\u201cIl s’agissait finalement d’une r\u00e9ponse \u00e0 un probl\u00e8me connu. Bien entendu, rien n’emp\u00eache le contribuable concern\u00e9 de pouvoir encore r\u00e9gler l’affaire\u00a0\u00bb. \u00c0 cette fin, il existe encore deux voies d’acc\u00e8s, qui se compl\u00e8tent l’une l’autre. D’une part, il est possible de s’adresser directement au parquet. \u201cDans de nombreux cas, cette d\u00e9marche aboutit \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable, moyennant le paiement d’une certaine somme\u00a0\u00bb, indique-t-on. Le r\u00e8glement signifie \u00e9galement que la personne concern\u00e9e n’a plus \u00e0 craindre de poursuites p\u00e9nales. La deuxi\u00e8me solution consiste \u00e0 s’adresser directement \u00e0 l’administration fiscale.<\/span><\/p>\n

Peut-\u00eatre y aura-t-il bient\u00f4t une nouvelle instruction que les fonctionnaires devront suivre pour traiter les dossiers de r\u00e9gularisation moins complexes. Mark Delanote : \u00ab\u00a0Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que le BBI demande que ces dossiers soient trait\u00e9s. Il plaide m\u00eame en faveur d’un cadre juridique permettant d’inclure dans la d\u00e9claration ordinaire les capitales prescrites\u00a0\u00bb. Dans la pratique, en tout cas, le procureur et l’administration fiscale collaborent souvent. En effet, un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable n’est possible que si toutes les dettes fiscales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au pr\u00e9alable. Inversement, l’administration fiscale ne peut pas percevoir d’imp\u00f4ts si les d\u00e9lais d’imposition ou de prescription sont expir\u00e9s. Et pour \u00e9liminer tout risque p\u00e9nal, l’intervention du procureur est souvent n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

Taux, amendes et r\u00e8glements \u00e0 l’amiable<\/span><\/h2>\n

Reste \u00e0 savoir si les p\u00eacheurs fiscaux seront d\u00e9sormais mieux lotis que lorsqu’ils introduisaient un dossier de r\u00e9gularisation aupr\u00e8s de l’ancien point de contact du SPF Finances. Les revenus r\u00e9gularis\u00e9s \u00e9taient impos\u00e9s au taux normal applicable \u00e0 la p\u00e9riode au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9s ou obtenus, major\u00e9 d’un taux de 25 %. Pour les capitaux prescrits, c’est-\u00e0-dire datant de plus de sept ans, un taux forfaitaire de 40 % \u00e9tait appliqu\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans le cadre d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable, une augmentation de l’imp\u00f4t de 60 % est d\u00e9sormais demand\u00e9e dans tous les cas\u00a0\u00bb, peut-on lire. Toutefois, une n\u00e9gociation directe avec le minist\u00e8re public peut s’av\u00e9rer avantageuse. Les contribuables qui divulguaient un capital par l’interm\u00e9diaire du point de contact devaient d\u00e9montrer que ce capital avait \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9gime fiscal normal. Mark Delanote : \u00ab\u00a0Il n’a pas toujours \u00e9t\u00e9 facile de le prouver, surtout pour les vieux capitaux. Lors des n\u00e9gociations avec le procureur, le point de d\u00e9part est que toute origine l\u00e9gitime du capital doit pouvoir \u00eatre exclue. Dans une certaine mesure, il suffit de rendre plausible l’origine l\u00e9gale des fonds\u201d.<\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8me option : ne rien faire<\/span><\/h2>\n

Un contribuable peut-il \u00e9galement choisir de ne rien faire ? Mark Delanote : \u00ab\u00a0Bien s\u00fbr. Il s’agit de peser les risques. Mais celui qui ne fait rien et s’obstine \u00e0 cacher son patrimoine et ses revenus ne pourra pas faire grand-chose avec ses sous. De plus, il court alors un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de se faire prendre t\u00f4t ou tard\u00a0\u00bb. \u00c0 cela s’ajoutent les nombreuses obligations de d\u00e9claration que les interm\u00e9diaires doivent respecter.<\/span><\/p>\n

Mais entre-temps, de nombreux avoirs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s en Belgique ou sont d\u00e9clar\u00e9s correctement depuis des ann\u00e9es. Y a-t-il encore quelque chose \u00e0 faire ? \u201cTant qu’il subsiste un risque fiscal ou p\u00e9nal, une transaction peut \u00eatre envisag\u00e9e. Et le probl\u00e8me est souvent que le volet p\u00e9nal, \u00e0 savoir l’infraction dite de blanchiment d’argent, est quasi-annuel\u00a0\u00bb, conclut Mark Delanote. Mais nous devrions \u00e9galement nous demander s’il ne faudrait pas imposer des d\u00e9lais absolus. De nombreuses fraudes fiscales remontent \u00e0 plusieurs ann\u00e9es et trouvent parfois leur origine dans les erreurs commises par les g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pendant vingt ans, les p\u00eacheurs fiscaux ont pu r\u00e9gulariser leur argent noir ou gris sur des comptes \u00e9trangers ou belges directement aupr\u00e8s de l’administration fiscale. Ce syst\u00e8me a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2023. L’expert fiscal Mark Delanote explique quelles sont les possibilit\u00e9s qui s’offrent aux contribuables d\u00e9sireux de d\u00e9clarer leurs avoirs cach\u00e9s. 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