S’entourer d’un avocat spécialisé en droit rural et bail à ferme pour sa terre ou son exploitation
L’évolution récente de la réglementation juridique agricole en Belgique a de quoi créer une ambiance anxiogène et source de litiges concernant le bail à ferme. Celui-ci concerne par ailleurs environ 70% des exploitations agricoles en Wallonie. Installé à Namur depuis les années 1980 par Maître Gaëtan Goisse, le cabinet d’avocats devenu Goisse-Lamal & Associés est un acteur engagé qui défend tant les intérêts des agriculteurs wallons, que ceux des propriétaires des terres agricoles dans tous types de litiges.
En effet, le prix de l’hectare de terre agricole, est souvent un obstacle majeur à l’installation de nouveaux propriétaires-exploitants. Cela conduit ainsi de nombreux agriculteurs à gérer leur exploitation moyennant la signature d’un bail à ferme, en louant les terres de propriétaires, qu’ils soient francophones ou néerlandophones. Or, le décret du 1ᵉʳ janvier 2020 vient interrompre le renouvellement automatique du bail entre le preneur et le bailleur, au terme du quatrième renouvellement : « Dans son interprétation, ce décret laisse entendre que les propriétaires des terres pourraient récupérer leurs terres sans préavis, pour en faire un autre usage », explique Maître Gaëtan Goisse. Un décret qui modifie l’équilibre entre les intérêts des agriculteurs et ceux des propriétaires.
En plus d’être expert en droit rural et spécialisé en bail à ferme, ce qui comprend la rédaction, la révision et la résiliation du bail, les problèmes de fermage, le droit de préemption ou encore les préavis de congés bailleur ou locataire, les oppositions à congé, les cessions simples ou privilégiées, etc, le cabinet d’avocats est plus largement spécialiste de la résolution de litiges et de conflits qui attrait au monde rural de manière générale.
Ainsi les questions de servitudes, passage, chasse, dégâts de gibiers, les contentieux environnementaux ou urbanistiques, comme les problèmes avec les administrations agricoles, quand des demandes sont refusées par exemple, les contentieux en matière civile et en matière de responsabilité sont notamment des questions diligentées par les différents avocats du cabinet. En sus, le cabinet d’avocats spécialisés Goisse-Lamal & Associés conseille et accompagne les agriculteurs dans le processus de demande de prime à l’installation, qui peut s’avérer laborieux en Wallonie. Un accompagnement administratif et juridique par un cabinet d’avocats spécialisés est fortement souhaitable pour parfaire son dossier de demande de prime et traverser au mieux la complexité des procédures de demande de prime, ainsi que dans certains cas, la lenteur du processus d’attribution des aides à l’installation.
Un cabinet d’avocats spécialisé dans la planification successorale agricole en Wallonie
Fort d’un master en Notariat Me Gaetan Goisse, en collaboration avec Me Eléonore Goisse et Me Ronan Goisse traitent toutes les questions planification patrimoniale et droit successoral, notamment de successions, d’héritages, de droit d’usufruit et de nue-propriété d’exploitations et de terres agricoles. D’ailleurs, la loi de transmission préférentielle agricole pallie le risque de morcellement de l’activité agraire en aidant la reprise de l’exploitation agricole et des terrains par les descendants des agriculteurs wallons. De même, le cabinet d’avocats est également spécialisé dans la liquidation des régimes matrimoniaux des agriculteurs.
Mais si le cabinet d’avocats belge, spécialisé dans la planification successorale agricole ainsi que les droits qui la concernent en matière agricole (droit civil, droit familial, droit pénal financier et environnemental), sait parfaitement accompagner les fermiers wallons dans les démarches de succession et d’héritage des exploitations agricoles. Il intervient avec la même énergie pour défendre les intérêts des propriétaires des terres : « Nous constatons une discrimination dans la loi entre d’un côté les fermiers et les agriculteurs, et de l’autre côté, les propriétaires de terres agricoles : quand les agriculteurs peuvent bénéficier de taux zéro concernant les donations et les successions, les bailleurs n’en ont pas la possibilité. Ce serait bien qu’ils puissent en bénéficier au travers d’un bail de 18 ans par exemple », estime Maître Gaëtan Goisse. Pour les avocats, la mise en place d’un droit fixe permettrait aux nouveaux propriétaires d’exister, et par la même occasion d’aider des néo-investisseurs impliqués qui serviraient l’intérêt agricole en louant leurs terres aux agriculteurs wallons.
Des avocats engagés pour défendre les intérêts de ses clients
La valeur d’engagement du cabinet d’avocats Goisse-Lamal & Associés se retrouve en premier lieu dans l’explication quotidienne de la loi (Loi 1988, bail à ferme, urbanisme agricole, pénal environnemental…) aux acteurs de la filière agricole belge, mais également dans la transmission de la connaissance du droit rural par l’enseignement. En effet, Maître Gaëtan Goisse dispense des cours sur le droit rural aux facultés agronomiques de Gembloux (Gembloux Agro-bio Tech). Il veille en sus à la formation et la transmission à la nouvelle génération, ses enfants Me Ronan Goisse et Me Eleonore Goisse sont prêts à reprendre le flambeau en association avec Me Vincent Lamal, son complice depuis plus de 20 ans. En outre, le cabinet prône l’importance d’une communication réactive dans le conseil, le suivi des dossiers et la défense des intérêts des propriétaires de terres, comme ceux des fermiers. Pour les avocats qui interviennent sur toute la Wallonie, il s’agit d’une qualité fondamentale pour apporter de la clarté sur des situations ou des démarches administratives parfois floues et laborieuses pour les uns comme pour les autres. Pour finir, cette vision s’incarne précisément dans le concret « et [je] traite ces demandes de renseignements de manière quasi immédiate, pour fournir des informations de première ligne éclairantes, ce qui permet de donner une grande orientation sur les points cibles pour lesquels les bailleurs, les agriculteurs et les investisseurs nous contactent », précise-t-il.
Fort d’une connaissance poussée non seulement du droit rural, du bail à ferme, et de la planification successorale agricole, mais aussi du droit civil, familial, financier, environnemental et d’urbanisme en matière agricole, le cabinet d’avocats Goisse-Lamal & Associés est un défenseur de référence des intérêts des bailleurs propriétaires de terres agricoles, comme des fermiers et agriculteurs wallons. Grâce à une grande réactivité, un souci du suivi du dossier, et une communication claire, le cabinet d’avocats basé à Namur est un réel soutien et apporte des conseils avisés qui favorisent la sérénité des bailleurs et des agriculteurs.
