Les coprésidents du Special Panel on child safety online ont remis leur rapport à la présidente de la Commission européenne le 13 juillet. Le document recommande une restriction d’accès harmonisée aux réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans et laisse aux États membres la faculté d’aller plus loin. En Belgique, le mouvement de parents KidsUnplugged, qui plaide pour un report du smartphone à 14 ans et des réseaux sociaux à 16 ans, juge le texte en deçà de la fermeté du discours politique. Bascule réglementaire ou progression graduée : la réponse se jouera après l’été.
Par Martin Boonen
Ursula von der Leyen a reçu le 13 juillet à Bruxelles le rapport du Special Panel on child safety online, commandé en mars 2026 et coprésidé par le professeur Jörg M. Fegert, directeur médical du département de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’hôpital universitaire d’Ulm, et par la docteure Maria Melchior, directrice de recherche à l’Inserm. Le panel s’est réuni trois fois, les 5 mars, 16 avril et 16 juin 2026, en associant universitaires, praticiens, juristes, professionnels de santé, représentants de parents et de jeunes.
Sa recommandation centrale est une restriction d’accès harmonisée à l’échelle de l’Union pour les moins de 13 ans, assortie d’une faculté laissée aux États membres d’instaurer des restrictions de précaution supplémentaires à partir de cet âge. La présidente de la Commission a annoncé une proposition après l’été.
Deux mille pactes et deux cents écoles
Le document de synthèse consacré au mouvement situe la naissance de KidsUnplugged Belgium au 14 décembre 2024, à l’initiative de trois parents bruxellois, Lies Craeynest, Thijs et Leslie, rejoints par Ankatrin Pessemier. Sa mission déclarée est de retarder collectivement l’accès des enfants au smartphone jusqu’à 14 ans et aux réseaux sociaux jusqu’à 16 ans.
Constitué en ASBL en juin 2025, il a lancé sa version francophone pour la Fédération Wallonie-Bruxelles le 2 décembre 2025. Selon les chiffres qu’il communique, plus de 2.000 pactes avaient été signés en juillet 2026 sur son site francophone et plus de 200 écoles étaient concernées ; une lettre ouverte au gouvernement flamand a par ailleurs recueilli 553 signatures de médecins, psychiatres et psychologues belges en octobre 2025.
Son outil principal est le pacte smartphone, un engagement collectif de parents au niveau d’une école ou d’une commune. La logique avancée tient moins à la conviction individuelle qu’à la pression sociale entre enfants, qu’un engagement groupé permettrait de neutraliser. En janvier 2026, sa fondatrice a été auditionnée par une commission parlementaire belge et est intervenue devant la commission IMCO du Parlement européen au nom de mouvements parentaux européens, indique le même document.
Le rapport du panel ne cite pas le mouvement, mais il documente le contexte belge. Son tableau des approches nationales relève qu’en avril 2026, le gouvernement flamand a approuvé un avant-projet de décret introduisant une limite d’âge légale de 13 ans pour certaines plateformes susceptibles d’être nuisibles aux mineurs, et classe la Belgique parmi les États membres ayant interdit le téléphone portable sur l’ensemble de la journée scolaire.
L’exemple australien
Le même document rattache le mouvement belge à une dynamique plus large, inspirée du britannique Smartphone Free Childhood, fondé en février 2024, et nourrie par les thèses du psychologue américain Jonathan Haidt. Il rappelle aussi que celles-ci sont contestées, notamment par Sonia Livingstone, professeure à la London School of Economics, sur la causalité et sur les usages positifs du smartphone.
Les réponses législatives étrangères ne se situent pas au même stade. L’Australie est le premier pays à avoir fait entrer en vigueur, le 10 décembre 2025, une restriction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans, couvrant notamment Facebook, Instagram, Snapchat, Threads, TikTok, Twitch, X, YouTube, Kick et Reddit. Le bilan à six mois est contrasté : le régulateur eSafety a signalé la suppression ou la restriction de 4,7 millions de comptes attribués à des moins de 16 ans dès la mi-décembre 2025, mais une recherche publiée en juin 2026 indique que plus de 80 % des enfants concernés continuent d’utiliser les plateformes, et aucune diminution mesurable des plaintes liées au cyberharcèlement n’a été constatée.
Ailleurs, les statuts diffèrent nettement. Le Danemark a adopté en décembre 2025 une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, avec dérogation parentale possible dès 13 ans. Le Brésil applique depuis mars 2026 un statut numérique de l’enfant imposant le rattachement des comptes des moins de 16 ans à ceux d’un parent. Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé le 15 juin 2026 une interdiction pour les moins de 16 ans, dont le texte devrait être soumis au Parlement avant Noël 2026 pour une entrée en vigueur au printemps 2027 : une annonce, pas un dispositif en vigueur. Les Pays-Bas, la Finlande et la Corée du Sud ont pour leur part légiféré sur le téléphone à l’école, sans interdiction générale des réseaux sociaux pour les mineurs.
Treize ans, et la charge de la preuve aux plateformes
Le rapport construit ses recommandations sur une approche par âge. Avant 3 ans, il préconise d’éviter les écrans, en précisant que cela ne signifie pas une interdiction pure et simple. De 3 à 12 ans, il recommande un usage supervisé de services adaptés à l’âge. De 13 à 18 ans, il prévoit une autonomie évolutive limitée à des services sûrs par défaut, en soulignant que tant que ces services n’existent pas, le contrôle parental et la supervision restent essentiels, et que des mesures de précaution additionnelles des régulateurs pourraient être envisagées.
La recommandation la plus structurante est la proposition d’une restriction d’accès harmonisée dans toute l’Union pour les enfants de moins de 13 ans, y compris pour les compagnons d’intelligence artificielle. En dessous de cet âge, l’accès ne serait possible que de façon limitée dans le temps, avec autorisation et supervision parentales ou dans un cadre éducatif. Les coprésidents justifient ce seuil par le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau de protection égal pour tous les mineurs de l’Union.
Le rapport recommande également le renversement de la charge de la preuve vers les fournisseurs : tant que ceux-ci n’ont pas démontré des fonctionnalités sûres et adaptées à l’âge, ils ne devraient pas avoir accès aux mineurs. S’y ajoutent des systèmes de vérification et d’estimation de l’âge respectueux de la vie privée, l’harmonisation des règles de sécurité par conception et l’adoption rapide du règlement de lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne.
Le texte est explicite sur les États membres : des restrictions de précaution supplémentaires peuvent être introduites à partir de 13 ans, en complément de la restriction européenne, sous réserve d’une évaluation continue. La préface note par ailleurs que les premiers résultats des pays ayant introduit des interdictions générales montrent que la plupart des mineurs trouvent le moyen de les contourner, tout en observant qu’une partie d’entre eux se sont retirés des services les plus risqués.
« Social media is not a toy »
La déclaration prononcée le 13 juillet adopte un registre plus affirmatif que le rapport. La présidente de la Commission y a déclaré « social media is not a toy », affirmant que les réseaux sociaux ne sont pas un jouet, et a jugé qu’il existe un consensus sur la nécessité d’une date de début pour l’âge auquel les enfants peuvent les rejoindre. Elle a défendu la responsabilité du fabricant, comparant les plateformes aux constructeurs automobiles, et rappelé les actions engagées au titre du Digital Services Act contre la conception addictive de TikTok, puis contre Meta.
Sur les seuils, elle est restée à un niveau de principe : aucun écran avant 3 ans, exposition aux réseaux sociaux uniquement sous supervision et de manière limitée dans le temps, et définition préalable de la catégorie de plateformes concernées, qu’elle désigne par l’expression social media+, avant d’envisager un accès progressif par tranches d’âge. Aucun âge minimal européen chiffré n’a été annoncé.
Le communiqué de la Commission du 16 juin rappelait de son côté les données de l’Eurobaromètre publié le même jour : 4,5 heures en ligne par jour d’école et 6,1 heures le week-end en moyenne, et près d’un adolescent sur trois se disant stressé, triste ou exclu socialement à cause des réseaux sociaux.
« Quasi à un statu quo »
Le mouvement belge lit le même document autrement. « Depuis l’annonce ce matin, on peut lire de tout et son contraire à propos du rapport. Les mots de von der Leyen étaient particulièrement forts — mais quand on lit le rapport en détail, pour nous, on se retrouve quasi à un statu quo avec certaines annonces assez étonnantes, bien que ce ne soit qu’à partir de septembre qu’on en saura vraiment plus », déclare Virginie Van der Borght, coordinatrice de KidsUnplugged.
Sa demande porte sur un principe de précaution plus explicite. « Ce qu’on aurait aimé avoir de manière plus claire, c’est que tant que ces produits n’auront pas été démontrés, de manière indépendante, comme étant sûrs, ils ne devraient pas être mis à la disposition des enfants ni des adolescents et les gouvernements devraient au moins communiquer un âge minimum recommandé d’au moins 16 ans, comme mesure de précaution urgente », ajoute-t-elle.
Cette position est celle du mouvement, non une conclusion du rapport. L’écart porte sur deux points identifiables : le rapport situe la restriction harmonisée à 13 ans et renvoie tout seuil supérieur à la compétence facultative des États membres, là où KidsUnplugged demande un âge minimum recommandé d’au moins 16 ans ; et si les coprésidents retiennent le renversement de la charge de la preuve, ils l’articulent à un dispositif gradué plutôt qu’à une indisponibilité par défaut pour l’ensemble des mineurs.
Des réponses en septembre
La prochaine échéance est fixée par la Commission elle-même : Ursula von der Leyen a annoncé une proposition après l’été, sans en préciser l’instrument juridique ni le calendrier parlementaire. Le niveau d’un éventuel âge d’accès européen, le périmètre exact de la catégorie social media+, l’articulation avec des seuils nationaux plus élevés comme celui du Danemark et le déploiement de l’application européenne de vérification de l’âge, que la Commission présente comme prête à être personnalisée par les États membres, restent à préciser.
Le rapport et le document de synthèse sur les législations étrangères convergent par ailleurs sur un constat : l’adoption d’une interdiction ne garantit pas son respect, et le contournement demeure massif six mois après l’entrée en vigueur du dispositif australien. Les coprésidents recommandent un financement de long terme pour des recherches longitudinales européennes, en relevant que les données disponibles restent largement corrélatives. En Belgique, l’avant-projet de décret flamand d’avril 2026 fixe une limite d’âge de 13 ans, celle-là même que le panel propose de généraliser.
